La Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin (la CEPAL) propose à ses clients le service ACCEO.

Ce service permet à tout(e) client(e) de la CEPAL sourd(e) ou malentendant(e) intéressé(e) (l’Utilisateur) d’accéder à l’ensemble de ses agences par téléphone, ainsi qu’au Centre de Relation Clientèle de la CEPAL et à l’agence à distance « Monbanquierenligne ». A cette fin, la CEPAL s’appuie sur l’expertise de la société Delta Process (le Prestataire), prestataire concepteur et propriétaire du logiciel ACCEO.

Article 1 – Objet

La CEPAL met à disposition de ses clients sur son site internet www.caisse-epargne.fr le logiciel de communication ACCEO (logiciel ACCEO) qui permettra à l’Utilisateur déficient auditif d’avoir un accès autonome aux services proposés par la CEPAL.

Article 2 : Matériel

Les services de la CEPAL sont disponibles par la plateforme ACCEO au moyen d’un matériel adéquat, sous réserve du respect des conditions techniques (matériels et connexion internet) définies par la société ACCEO.

Ainsi, pour bénéficier du service ACCEO, l’Utilisateur devra disposer d’un ordinateur (consulter les prérequis techniques d'Acceo) équipé d’une webcam, d’un micro haut-parleur et d’un accès internet grand public.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de l’acquisition ou de la location, de l’installation et de la connexion, de l’entretien et plus généralement de la garde du matériel et de tous moyens techniques permettant l’accès et l’utilisation du logiciel ACCEO. Il en dispose sous sa responsabilité exclusive.

Article 3 – Accès au service ACCEO

Le service ACCEO est disponible tous les jours ouvrés, soit du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30, à l’exception des jours fériés.

Par conséquent, la responsabilité de la CEPAL ne pourra être recherchée pour toute demande effectuée par l’intermédiaire du logiciel ACCEO en dehors de ces plages horaires.

L’Utilisateur se connecte par le biais d’internet à une plateforme de communication spécialisée ACCEO (plateforme ACCEO) et accède aux services à distance de Visio-interprétation (Langue des Signes Française) ou de transcription instantanée de la parole (le service ACCEO), selon le mode de communication qu’il aura retenu.

Article 4 : Description du service

L’intervention des opérateurs d’ACCEO consiste à traduire, interpréter, transcrire ou coder les échanges verbaux entre personnes entendantes et personnes sourdes ou malentendantes.

Article 5 : Coût du service

Le téléchargement et l’utilisation du logiciel ACCEO est gratuit pour l’Utilisateur, sauf en ce qui concerne l’acquisition du matériel nécessaire et le coût de connexion de l’opérateur de l’Utilisateur dont ce dernier fait son affaire personnelle et qui restent à sa charge.

Article 6 : Engagements

Article 6.1 : Engagements des opérateurs ACCEO

Les opérateurs ACCEO s’engagent à respecter les deux critères suivants :

• Fidélité : L’Opérateur est tenu de restituer le message reçu par lui, qu’il soit verbal ou écrit, le plus fidèlement possible dans ce qu’il estime être objectivement l’intention du locuteur original.
• Neutralité : L’Opérateur ne peut intervenir dans les échanges et ne peut être pris à partie dans la discussion.

A cet égard, la responsabilité de la CEPAL ne pourra être recherchée si l’Utilisateur venait à contester l’une ou les traduction/transcription faite(s) par l’Opérateur ACCEO, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

Article 6.2 : Engagements des Utilisateurs

Par l’utilisation du service dédié aux sourds et malentendants, l’Utilisateur accepte sans réserve les contraintes et risques liés à celui-ci, s’interdit d’avoir un comportement et/ou de tenir des propos portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et reconnait avoir pris connaissance de ce qui précède.

Article 7 – Secret professionnel

L’Utilisateur du service ACCEO délie expressément la CEPAL de son obligation de respect du secret professionnel pour toutes les informations confidentielles dont pourraient avoir connaissance les opérateurs de la plateforme ACCEO dans le cadre des échanges intervenus entre la CEPAL et l’Utilisateur par l’intermédiaire de la plateforme ACCEO. A cet égard, sont considérées comme informations confidentielles, les informations afférentes aux opérations bancaires et aux données personnelles des Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnait être informé :

• que ses propos et ceux de son correspondant, susceptibles de contenir ou de porter sur des éléments d’ordre privé ou confidentiels sont entendus par une tierce personne en sa qualité d’interprète ou de transcripteur salarié d’ACCEO ;
• que l’ensemble des intervenants sur la plateforme de communication ACCEO est contractuellement soumis au secret professionnel total et absolu dont la violation est sanctionnée pénalement.

Article 8 – Responsabilité

Les services délivrés par l’intermédiaire de la plateforme ACCEO dépendant de la qualité et de la fiabilité des réseaux de téléphonie et internet fournis par les opérateurs et des installations techniques de l’Utilisateur, la CEPAL ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultat concernant l’utilisation et le fonctionnement du logiciel ACCEO.

La responsabilité de la CEPAL ne saurait être retenue du fait des évolutions notamment graphiques ou techniques du logiciel ACCEO, ces évolutions étant à l’entière discrétion du Prestataire. Toutefois, la CEPAL s’engage à informer les Utilisateurs par tous moyens à sa convenance des évolutions de nature à avoir une incidence sur les modalités d’utilisation du service ACCEO, telles qu’elles lui auront été notifiées préalablement par ACCEO.

La responsabilité de la CEPAL ne pourra pas non plus être engagée en cas d’utilisation non conforme, d’intervention d’un tiers sur le logiciel téléchargé, de détérioration de l’application du fait de l’utilisateur ou d’un tiers.

Article 9 : Force majeure

La CEPAL ou l’éditeur du logiciel ACCEO ne sauraient être tenus pour responsable en cas de retard ou de défaillance dans l’exécution des présentes en cas de survenance d’un cas de force majeure.

Par cas de force majeure, il faut entendre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Il en est de même pour tout élément incontrôlable, imprévisible et indépendant de la volonté de la CEPAL susceptible d’affecter le bon fonctionnement du logiciel ACCEO qui constitue un cas de force majeure.

Article 10 : Droit applicable – Règlement des litiges - Attribution de compétence

Les présentes conventions sont soumises à la loi française.

Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout(e) difficulté ou différend lié(e) directement ou indirectement à l’interprétation et/ou à l’exécution de la présente convention.

A défaut, le règlement du différend sera porté devant la juridiction compétente située dans le ressort du demandeur.