ACCEO, service de la société DELTA PROCESS, dont le siège social se trouve 4 bis avenue Raspail 94100 Saint Maur des Fossés, a notamment pour objet de délivrer des prestations de visio-Interprétation LSF, de Transcription Instantanée de la Parole et de visio-codage lfPC pour la communication entre les établissements publics ou privés et leur public sourd ou malentendant. Dans ce cadre, Delta Process est amené à traiter des données personnelles pour le compte de son Responsable de traitement.
ACCEO est un service d’accessibilité pour les personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques mis en place pour la clientèle / les usagers du Responsable de traitement, permettant d’entrer en contact avec un interprète en langue des Signes Française, un transcripteur, ou un codeur LPC en fonction du mode de communication choisi.
Le traitement est intégralement réalisé dans l’Union européenne (France) sur des serveurs hébergés en France. Nos interprètes LSF, codeurs et transcripteurs sont des personnes physiques soumises à une charte de confidentialité et au secret professionnel. Le chiffrement des échanges est réalisé en temps réel pour assurer la sécurité des données.
En tant qu’utilisateur du service ACCEO, conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.
Un Délégué à la Protection des Données a été désigné par Delta Process. Pour exercer vos droits ou pour toutes demandes d’information, l’utilisateur adressera sa demande à dpo@delta-group.fr. Il devra préciser ses nom, prénom, adresse postale, e-mail et à joindre une copie recto-verso de sa pièce d’identité à sa demande si nécessaire.
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessous, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr.
Le traitement de données réalisé pour les besoins du service ACCEO est fondé le respect d’une obligation légale pour les entreprises et les services publics :
Et plus généralement sur la base de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (article 105), le Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques, et la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Les personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles dans le cadre du service ACCEO sont les clients, consommateurs, usagers des entreprises ou services publics ayant souscrit un contrat avec la société DELTA PROCESS pour rendre accessible leurs services.
Les données personnelles traitées dans le cadre du service ACCEO sont les données possiblement échangées dans le cadre du service rendu par le Responsable de traitement à ses clients / usagers, à savoir par exemple : données de contact, données d’identification, caractéristiques personnelles, données financières…, telles que définies par le Responsable de traitement.
Les échanges peuvent, sauf opposition du Responsable de traitement, faire l’objet d’un enregistrement à des strictes fins de contrôle Qualité. Dans ce cadre, l’enregistrement peut être conservé pour une durée maximale de 1 mois. Le bénéficiaire peut s’opposer à cet enregistrement en le signalant à son interlocuteur.
Les données d’appels et les adresses IP associées sont stockées pour une durée d’un an à partir de la date d’appel.
Les serveurs Delta Process sont hébergés en France. De plus, Delta Process s’engage à ne transférer aucune donnée hors de l’Union Européenne et n’avoir recourt à aucun sous-traitant basé hors de l’Union Européenne.