Conditions générales d'utilisation ACCEO

Vous venez de choisir d’utiliser le service d’accessibilité pour les personnes sourdes ou malentendantes que nous avons mis en place pour notre clientèle. Ce service va vous permettre de joindre la plateforme Acceo et d’entrer en contact avec un interprète (langue des Signes Française) ou un transcripteur (Transcription Instantanée de la Parole), en fonction de votre mode de communication préféré.

L’intervention des opérateurs de la plateforme de communication Acceo consiste donc à traduire, interpréter ou transcrire les échanges verbaux ou écrits entre personnes entendantes et personnes sourdes ou malentendantes dans le cadre de l’accès exclusif aux services que nous avons souhaité rendre accessibles.
Cet opérateur va se mettre en relation téléphonique avec le service de votre choix que vous aurez choisi parmi ceux disponibles. Durant tout l’entretien, il traduira ou transcrira instantanément vos échanges avec votre correspondant.

Cette intervention ne sera possible que si vous disposez d’une webcam (intégrée ou non) et d’un microphone, équipements sans lesquels la prestation demandée ne pourra techniquement pas être réalisée, et respectera les deux critères suivants :

• Fidélité : L’Opérateur est tenu de restituer le message reçu par lui, qu’il soit verbal ou écrit, le plus fidèlement possible dans ce qu’il estime être objectivement l’intention du locuteur original.
• Neutralité : L’Opérateur ne peut intervenir dans les échanges et ne peut être pris à partie dans la discussion.

D’une manière générale, la nature ou le contenu des échanges, les préjudices directs ou indirects liés à la compréhension de ceux-ci par les parties concernées (participants de l’échange et Opérateur), ne peuvent constituer un engagement de responsabilité. Le client reconnait être informé :

• que ses propos et ceux de son correspondant, susceptibles de contenir ou de porter sur des éléments d’ordre privé ou confidentiels sont entendus par une tierce personne en sa qualité d’interprète ou de transcripteur salarié d’Acceo;
• que l’ensemble des intervenants sur la plateforme de communication Acceo est contractuellement soumis au secret professionnel total et absolu dont la violation est sanctionnée pénalement;
• En utilisant le service dédié aux sourds et malentendants, le client accepte sans réserve les contraintes et risques liés à celui-ci, s’interdit d’avoir un comportement et/ou de tenir des propos portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et reconnait avoir pris connaissance de ce qui précède. portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Il reconnait avoir pris connaissance de ce qui précède et accepter les CGU ainsi que la politique de protection des données personnelles ci-après.

Politique de protection des données personnelles ACCEO

Nom du traitement réalisé

ACCEO, service de la société DELTA PROCESS, dont le siège social se trouve 4 bis avenue Raspail 94100 Saint Maur des Fossés, a notamment pour objet de délivrer des prestations de visio-Interprétation LSF, de Transcription Instantanée de la Parole et de visio-codage lfPC pour la communication entre les établissements publics ou privés et leur public sourd ou malentendant. Dans ce cadre, Delta Process est amené à traiter des données personnelles pour le compte de son Responsable de traitement.

Opération de traitement réalisée

ACCEO est un service d’accessibilité pour les personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques mis en place pour la clientèle / les usagers du Responsable de traitement, permettant d’entrer en contact avec un interprète en langue des Signes Française, un transcripteur, ou un codeur LPC en fonction du mode de communication choisi.

Le traitement est intégralement réalisé dans l’Union européenne (France) sur des serveurs hébergés en France. Nos interprètes LSF, codeurs et transcripteurs sont des personnes physiques soumises à une charte de confidentialité et au secret professionnel. Le chiffrement des échanges est réalisé en temps réel pour assurer la sécurité des données.

Droits des personnes

En tant qu’utilisateur du service ACCEO, conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.

Un Délégué à la Protection des Données a été désigné par Delta Process. Pour exercer vos droits ou pour toutes demandes d’information, l’utilisateur adressera sa demande à dpo@delta-group.fr. Il devra préciser ses nom, prénom, adresse postale, e-mail et à joindre une copie recto-verso de sa pièce d’identité à sa demande si nécessaire.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessous, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr.

Base légale du traitement

Le traitement de données réalisé pour les besoins du service ACCEO est fondé le respect d’une obligation légale pour les entreprises et les services publics :

• L’article L. 112-8 du code de la consommation ;

• L’article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés ;

Et plus généralement sur la base de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (article 105), le Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques, et la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et le Décret n°2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques.

Catégories de personnes concernées

Les personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles dans le cadre du service ACCEO sont les clients, consommateurs, usagers des entreprises ou services publics ayant souscrit un contrat avec la société DELTA PROCESS pour rendre accessible leurs services.

Catégories de données personnelles traitées

Les données personnelles traitées dans le cadre du service ACCEO sont les données possiblement échangées dans le cadre du service rendu par le Responsable de traitement à ses clients / usagers, à savoir par exemple : données de contact, données d’identification, caractéristiques personnelles, données financières…, telles que définies par le Responsable de traitement.

Les échanges peuvent, sauf opposition du Responsable de traitement, faire l’objet d’un enregistrement à des strictes fins de contrôle Qualité. Vous pouvez vous opposer à cet enregistrement en le signalant à votre interlocuteur. Dans ce cadre, l’enregistrement peut être conservé pour une durée maximale de 1 mois.

Durée de conservation des données personnelles

Les données d’appels et les adresses IP associées sont stockées pour une durée d’un an à partir de la date d’appel.

Transfert des données personnelles à l’étranger

Les serveurs Delta Process sont hébergés en France. De plus, Delta Process s’engage à ne transférer aucune donnée hors de l’Union Européenne et n’avoir recourt à aucun sous-traitant basé hors de l’Union Européenne.